Les présentes conditions générales datent du 08 Août 2022.
I. Objet
Les présentes conditions générales de ventes représentent un contrat entre :
- la société Coldraid est propriétaire du site DataForB2B,
(ci-après nommé « DataForB2B »).
L’entreprise cliente,
- (ci-après nommé le « client »).
Les services proposés par DataForB2B sont décrits dans l’article n°5,
(ci-après nommés les « Services »).
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les intéractions entre le client et DataForB2B.
2. Accès au site et aux Services
Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels s’adressant à d’autres professionnels dans le cadre de leurs activités respectives.
Dans ce cadre, les Services sont ainsi accessibles, sous réserve des restrictions prévues dans ces conditions à toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique d’engager son entreprise dans l’acceptation de ces conditions générales de ventes faisant l’office de contrat.
3. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales de vente est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription du client sur le site ou lors du paiement d’une commande. Sa validation par le client l’engage à en respecter l’ensemble des closes sans en exclure aucune.
4. Nos Services
Les services proposés par DataForB2b consistent à détecter en ligne et conformément à la réglementation RGPD les coordonnées d’entreprises afin de les fournir à ses clients.
Les services proposés se décomposent donc en trois offres :
- La détection d’adresses emails d’entreprises ciblées à l’avance par le client grâce à l’aide de la technologie et du conseiller mis à disposition par dataforb2b;
- La détection de numéros de téléphones d’entreprises ciblées à l’avance par le client grâce à l’aide de la technologie et du conseiller mis à disposition par dataforb2b;
- La détection d’informations plus précises à propos d’entreprises ciblées à l’avance par le client grâce à l’aide de la technologie et du conseiller mis à disposition par dataforb2b;
5. Durée des Services et résiliation
Les Services sont souscrits sous forme d’abonnement,
(ci-après nommé, l’« Abonnement »).
Sous réserve de la bonne réception du paiement, l’Abonnement débute au jour de sa souscription.
Il se renouvelle ensuite tacitement chaque mois à la même date.
Le client peut stopper son abonnement à tout moment en écrivant à contact@dataforb2b.com. À réception de ce mail l’abonnement du client sera coupé à la prochaine date de facturation.
Un abonnement en cours est considéré comme consommé, de ce fait, un abonnement en cours ne peut être remboursé.
6. Conditions financières
6.1. Tarifs
Les tarifs des Services sont indiqués sur le Site en euros et sont comptabilisés hors taxes.
DataForB2B se réserve néanmoins le droit, suite à toute forme de négociation avec un client, de proposer des prestations à tout autre tarifs que ceux en vigueur sur le site.
6.2. Révision des prix
Les prix peuvent être revus à la hausse ou à la baisse selon la volonté de DataForB2b. Néanmoins DataForB2b devra en cas de révision à la hausse des prix en informer le client 1 mois avant le débit de son prochain paiement.
Si le client refuse l’augmentation des prix, il doit tenir informé DataforB2b à l’adresse suivante contact@dataforb2b.com afin de mettre fin à son abonnement et par voie de conséquence au prochain débit de celui-ci.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux prix s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
6.4. Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.
Les prélèvements liés aux abonnements étant mis en place par la société Stripe, elle est la seule à éventuellement conserver les coordonnées bancaires du client. DataForB2B ne retient aucune information de cette nature.
Sans demande d’arrêt d’un abonnement, le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué mensuellement le jour de la souscription de l’Abonnement.
6.5. Retards et incidents de paiement
Les retards de paiement n'entraînent pas d’intérêts sur le paiement des abonnements. Néanmoins, en cas de retard que Data For B2B considérera comme trop long, Data For B2B se réserve le droit de mettre fin aux abonnements du client en question et si besoin de faire appel à toute sociétés spécialisées afin de récupérer les sommes dûes.
7. Obligations du client
Le client s'engage à respecter les clauses suivantes :
- utiliser les données fournies par DataforB2b en respectant les lois en vigueur dans le pays où il opère.
- Le client est par conséquent entièrement responsable de son utilisation des données fournies tout comme de son interprétation des services fournis si celle-ci devait s'avérer erronée.
- À n’utiliser les données fournies par DataForB2b que pour le compte de l’entreprise qu’il représente et à ne pas revendre les données en questions à quelques autres tiers que ce soit.
- Le client s’engage à collaborer activement avec DataForB2b afin que cette entreprise puisse réaliser une prestation la plus précise possible.
- Le client s’engage à fournir à son conseiller toutes les informations nécessaires à la bonne recherche des données qu’il souhaite obtenir.
8. Comportements exclus et sanctions
Il est strictement interdit d’utiliser les services de DataForB2B à toutes fins illégales et/ou de détournement de la propriété intellectuelle de DataForb2B.
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales de ventes, DataforB2b se réserve le droit de couper l’abonnement du client sans aucun remboursement.
9. Responsabilités et garanties de DataForB2b
DataForb2b s’engage à garantir les garanties actuellement présentes sur son site ainsi que sur ses pages de ventes.
Elle s’engage également à fournir ses services de la manière la plus qualitative possible en respectant les critères imposés par les clients.
Elle s’engage tout autant à conseiller le client à sa demande afin de lui fournir des données étant en capacité de l’aider à atteindre ses objectifs.
DataForB2b ne peut en aucun cas être tenue responsable des actions réalisées par le client grâce aux données fournies à celui-ci. Le client reste par conséquent le seul responsable de l’utilisation des données fournies par DataForB2b.
10. Propriété intellectuelle
Il va de soi que tous sites, logiciels, images, bases de données, contenu textuel et autres types de données produites par DataForB2B sont sa propriété. Par conséquent, toute réutilisation sans son consentement écrit est prohibée et fera l'objet de poursuites judiciaires.
11. Données du client
DataForB2B s’engage à ne pas conserver de données concernant le client sans son consentement, et pour d’autres raisons que :
- le bon déroulement de son abonnement
- pour lui proposer d’autres offres susceptibles de répondre à ses besoins.
12. Publicité
En acceptant les conditions générales de vente, le client accepte de recevoir d’éventuelles sollicitations commerciales de la part de DataForB2B pour son compte ou celui de ses partenaires, via son site ou de tout autre manière.
13. Références commerciales
Le client autorise expressément DataforB2B à le citer et à utiliser le nom de son entreprise et son logo afin de les afficher sur son site ou ses réseaux sociaux afin de s’en servir comme référence auprès des prospects de DataForB2B.
14. Modifications et avenants
DataForB2B se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. DataForB2B s’engage à en informer le client un mois avant la mise en application desdites conditions générales de vente.
Les conditions générales de ventes modifiées s’appliqueront à compter du renouvellement de cet abonnement suivant leur entrée en vigueur.
Si le client n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit le notifier par email à l’adresse suivante contact@dateforb2b.com afin de rompre son abonnement.
En l'absence de rupture de contrat sollicité par le client, celui-ci s’engage à respecter la mise à jour des conditions générales de ventes.
15. Langues
La langue délimitée comme étant celle qui permettra d’interpréter les conditions générales de vente est le français. De ce fait, toute traduction ne sera pas prise en compte dans un quelconque processus d’interprétation juridique.
16. Loi applicable et juridiction
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
